Droit de rétractation du consommateur en matière de vente à distance
Information sur le droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prend ou a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous contacter - Organic Tools GmbH, Arnethgasse 42/11, 1160 Vienne, Autriche, Tel. : 0676 404 707, E-Mail : info@organic-tools.com- de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser ce Modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où tu nous as informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge.
Tu ne dois assumer la responsabilité d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison sont situés en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Remarques générales
1. évite d'endommager ou de salir la marchandise. Renvoie-nous la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et éléments d'emballage. Utilise le cas échéant un emballage de protection. Si tu ne possèdes plus l'emballage d'origine, veille à ce qu'il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2. Ne nous renvoie pas la marchandise en port dû
3. Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.